I am rewriting this post, as this was not very ***clear***.
Prodouane website (French customs) write:
Régime 21:
Livraison exonérée en France et taxable dans l'Etat membre d'arrivée
Transfert d'un bien dont l'affectation est taxable dans l'Etat membre d'arrivée
Régime 25:
Régularisation commerciale entrainant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne ...)
Régime 26:
Régularisation commerciale entrainant une majoration de valeur
Régime 29:
Autres expéditions: Expéditions de biens en vue d'une prestation de service(travail à façon,réparations..)
Réexpéditions de biens en suite d'une prestation de service(travail à façon,réparations..)
Ventes à distance dont le lieu de livraison n'est pas situé en France
Livraisons aux forces armées étrangères,organismes internationaux,ambassades étrangères établis dans un autre état membre de la CE
Dons, cadeaux etc..
Régime 31:
Opérations particulières :
- Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire
- Facturation de matériaux à un donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre, les matériaux faisant l'objet d'une prestation de service en France
Questions:
1) When doing e-commerce to individuals, we sell with VAT (intracommunautaire).
Does it fall under regime 29?
2) On prodouane website, with less than 460.000 € sales, we only need to make a 31 declaration which includes only sales to EU companies with VAT number and no tax. So what happens to other sales? Shall we flag them 29?
So my opinion would be to allow an invoice to be excluded from Intracomm declaration.
The reason is that a lot of OpenERP users are small companies with less than 460.000€ turnover.
So a default setting could be "exclude invoice from DEB".
In each invoice, it should be possible to disable DEB.
I am rewriting this post, as this was not very ***clear***.
Prodouane website (French customs) write:
Régime 21:
Livraison exonérée en France et taxable dans l'Etat membre d'arrivée
Transfert d'un bien dont l'affectation est taxable dans l'Etat membre d'arrivée
Régime 25:
Régularisation commerciale entrainant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne ...)
Régime 26:
Régularisation commerciale entrainant une majoration de valeur
Régime 29: ns..) ns..) organismes internationaux, ambassades étrangères établis dans un autre état membre de la CE
Autres expéditions: Expéditions de biens en vue d'une prestation de service(travail à façon,réparatio
Réexpéditions de biens en suite d'une prestation de service(travail à façon,réparatio
Ventes à distance dont le lieu de livraison n'est pas situé en France
Livraisons aux forces armées étrangères,
Dons, cadeaux etc..
Régime 31:
Opérations particulières :
- Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire
- Facturation de matériaux à un donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre, les matériaux faisant l'objet d'une prestation de service en France
Questions: aire).
1) When doing e-commerce to individuals, we sell with VAT (intracommunaut
Does it fall under regime 29?
2) On prodouane website, with less than 460.000 € sales, we only need to make a 31 declaration which includes only sales to EU companies with VAT number and no tax. So what happens to other sales? Shall we flag them 29?
So my opinion would be to allow an invoice to be excluded from Intracomm declaration.
The reason is that a lot of OpenERP users are small companies with less than 460.000€ turnover.
So a default setting could be "exclude invoice from DEB".
In each invoice, it should be possible to disable DEB.
Does it sound preferable to you?
Kind regards
Kellogs